EXPOSE DU LITIGE L'Union mutualiste pour la Gestion du Groupement Hospitalier Mutualiste de Grenoble (UMG-GHM) personne morale régie par le code de la mutualité, gère un établissement de santé privé

Elle conteste la formation d'un contrat mutualiste entre elle et M. 

Elle ajoute que l'article R114-1 du code des assurances n'est pas applicable aux sociétés mutualistes qui sont régies par le code de la mutualité, ainsi que l'a rappelé une jurisprudence constante.

------------------------------------------------------ APPELANTE [B] [L] [D] Représentée par Me Alioune NDOYE de la SELARL YAO NDOYE AVOCAT, (Y.N.A), avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mutualité

Par déclaration du 10 juillet 2017, la société Pavillon de la mutualité a relevé appel de ce jugement.

répertoire général : S 08/09844 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris - section activités diverses - RG n° 07/02422 APPELANTE UNION MUTUALISTE

C/ Organisme CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES, SELARL Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

G : 06 / 00103 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' AVIGNON 05 décembre 2005 MATMUT- MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES C / X...

directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à sa demande de communication du certificat d’immatriculation du RSI auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité

C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

-déclaré le Pavillon de la Mutualité, venant aux droits de la polyclinique de Lesparre, responsable d'une perte de chance de guérison de la jeune Sarah X...

Par la suite la Mutualité Sociale Agricole a informé M.

* * * * * La caisse de Mutualité Sociale Agricole est un organisme mutualiste qui gère la protection sociale des salariés et non salariés agricoles ainsi que de leurs ayant droits et retraités

La Mutualité Française de Charente Maritime a régulièrement interjeté appel de cette décision dont elle sollicite la réformation.

LE TRAVAIL, régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite sous le numéro SIREN 538 518 473, et dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par son Président en exercice, domicilié en

représenté par Me Pascal Y..., avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE, [...]

FRANCAISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES anciennement MUTUALITE 64- LES OPTICIENS MUTUALISTES C/ [S] [M] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Septembre 2011 APPELANTE : COOPERATIVE DES PRODUCTEURS LEGUMIERS La Rosée des Champs ZI de la Saulaie BP 15 49700 DOUE LA FONTAINE non comparante, ni représentée INTIMEE : CAISSE DE MUTALITE