AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Mango n'est pas établie, Dit qu'en vendant sous la marque Mango Kids, au sein d'une même collection, deux modèles de manteaux Colin et Cartagen, deux modèles de chaussures Flecos et Bros C et cinq modèles
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Avis
CADA:20184864
31 août 2019
31 août 2019
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance
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