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23 165 résultats pour « modes d'établissement en général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Mango n'est pas établie, Dit qu'en vendant sous la marque Mango Kids, au sein d'une même collection, deux modèles de manteaux Colin et Cartagen, deux modèles de chaussures Flecos et Bros C et cinq modèles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20184864

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [V] et Mme [G] [A] à payer à la société Etari la somme de 12'151,65 € TTC au titre du solde de son marché, cette somme portant intérêt au taux établi par la banque de France majoré de 5% à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04425_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

' sur le mode de financement du service public Pour être qualifié d'établissement public industriel et commercial, le mode de financement du service doit principalement provenir des redevances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685d37e31b7f74444a04

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

y figurant, à un usage à titre de marque renvoyant à l'origine commerciale desdits modèles.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions remises au greffe le 25 novembre 2025, le Procureur général requiert qu'il plaise au Premier président: - de déclarer recevable la requête en indemnisation présentée par M.

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d'établissement).

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5efd

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme [L] soutient en substance que : - l'usage d'habitation au 1er janvier 1970 du bien n'est pas établi ; - il n'existe aucune présomption générale d'usage d'habitation ; - la location d'une résidence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163f89052184c47dc90bb14

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Ayant découvert que la société par actions simplifiées MERCEDEZ BENZ PARIS proposait à la vente une montre qui reproduirait, selon elle, les caractéristiques de leur modèle de montre, les sociétés GENERALE

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, les sociétés Laura, Le Pelican, Ela Mode, Cecile, Any Mode, Flora, Nina, Coton, Toto, Rosali Tex, Mehvan, C&K Tex, Dem Mode, Bleu Mode et Rose Bonbon n’ont déposé aucune déclaration de taxe sur

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CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle rappelle que chaque année l'assemblée générale des délégués fixe le mode de recouvrement des cotisations de l'association, résolution qui est mise au vote , ajoutant que le procès-verbal de l'assemblée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a défini, dans sa demande d’autorisation, les caractéristiques de trois modèles d’aérogénérateurs, à savoir le modèle Enercon E-138 EP3 E2, le modèle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

' L'entrée dans l'ère du digital qui transforme les modes de consommation et les modèles économiques des grands acteurs de la distribution et qui transfère à une vitesse accélérée la clientèle traditionnelle

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CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [K], époux de la victime, et Mme [Q], représentée par son conjoint selon jugement d'habilitation familiale générale valable jusqu'au 27 mars 2027, ont fait assigner la commune de [Localité 5], la SA

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738375cdc6046d476d1602

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

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CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711408

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La résine Detax a été présentée révélant un mode d'emploi inexistant en langue française. Des impressions ont été relevées concernant le mode d'emploi du matériau.

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CA

Chambre 4-8

644cb4ce56c9f0d0f8b6f087

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

en les sanctionnant, établit lui-même les bulletins de salaires et l'établissement paye lui-même ses propres cotisations et contributions sociales.Elle soutient, de surcroît, que l'avis de passage ne

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CA

Cour d'Appel

Monsieur A... A..., le 24 Mai 2007c/Madame E

6253cadbbd3db21cbdd8c51f

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A... A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145b9811e278818a4479

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de bijoux reproduisant le modèle de collier/bracelet sus-décrit et, d'une manière plus générale, reproduisant les caractéristiques originales de leurs modèles et ce sous astreinte de 500 euros par infraction

Source officielle