le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative à l'obligation et aux modalités de mise en ligne des documents relatifs au plan

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Par courrier du 6 mai 2014, la société SERIS SECURITY a informé Monsieur [S], jusque là affecté sur le site SEQUOIA de la société SFR, qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il exercera

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Les dispositions de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées ne prévoient pas de mobilité pour les non-cadres. La mobilité prévue à la fiche de poste n'est pas opposable.

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La cour d'appel déclare l'appel recevable, confirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté la Caisse d'épargne de sa demande de condamnation contre l'une des cautions et a précisé les modalités

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Il soutient que la prime d'installation ainsi que la prime de mobilité qu'il a perçues en avril 2014 et en décembre 2015 conformément au plan de réorganisation industrielle ont le caractère d'accessoires

géographique, des aides à la mobilité étaient prévues, soit des mesures accompagnant la prise de décision du salarié, soit des mesures accompagnant la mobilité.

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courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs aux modalités