Il résulte de ces dispositions non contraires à la Constitution, ni à la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, que les agents faisant l’objet d’un licenciement disciplinaire sans avoir pris l’intégralité

Mme B...Patricia conclut pour sa part à la confirmation du jugement entrepris, à la tardiveté de la notification du licenciement disciplinaire et sollicite en outre paiement d'une somme de 3. 607, 14 ¿

un licenciement disciplinaire.

Il s'agit donc d'un licenciement disciplinaire soumis aux dispositions relatives à la prescription des faits fautifs.

Jean-Michel X... a fait convoquer devant le Tribunal du travail la Mutuelle des fonctionnaires aux fins suivantes : - Annuler le licenciement disciplinaire fondé sur des faits prescrits et non constitutifs

Il ressort des pièces du dossier que la décision portant licenciement disciplinaire du 20 avril 2016 se borne à mentionner que M.

au licenciement disciplinaire, notamment adresser la lettre de licenciement au plus tard dans le mois suivant l'entretien préalable ainsi que le prévoit l'article L.1332-2 du code du travail, faute de

Mme [Y] a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire qui lui a été notifié par lettre du 9 novembre 2015 lui reprochant la transmission de rapports d'activité contenant des informations mensongères et

, fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Que la comparution devant la commission de discipline prévue à l'article susvisé n'est exigée qu'en cas de licenciement disciplinaire, ce qui n'est

Par lettre recommandée du 11 juillet 2008, la Société Civile des Auteurs Multimédias a notifié à Mme [G] son licenciement disciplinaire pour manquements à ses obligations contractuelles et réglementaires

de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement."

la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé la société Chabé à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire.

se manifestant notamment par des inter-contrats très longs, des réclamations trop appuyées sur le remboursement de frais ou d'heures supplémentaires, des pertes de clients à l'origine de nombreux licenciements

Par lettre du 3 mai 2010, la SAS LE RELAIS DE VENISE a convoqué Mme [N] [V] à un entretien préalable prévu le 21 mai à l'issue duquel lui a été notifié le 28 mai 2010 son licenciement pour motif disciplinaire

le 14 décembre 1999 et que son absence mettait en cause la bonne marche de la société ; Considérant qu'il est constant que, bien qu'invoquant la faute grave et envisageant donc de prononcer un licenciement

disciplinaire n'a pas été respectée est opérant dès lors que la décision du 30 juin 2020 constitue une mesure de licenciement disciplinaire et non une décision de non renouvellement de son contrat à durée

En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute.

Dans tous les cas, en matière de bien-fondé du licenciement disciplinaire, le doute doit profiter au salarié.