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41 152 résultats pour « inculpation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

5fdc4d092cec2f70cc5eb988

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Ces insultes étaient du type 'vous êtes des cons' ou 'c'est qu'un connard' ces injures étaient essentiellement diriger vers Mr [H].

Source officielle

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CA

9e Chambre B

6033d3cc118022859f16e037

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise, il a participé à un mouvement de grève en mars 2010 et la prime d'ancienneté a été incluse dans l'assiette de calcul de la retenue pour 16 heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e14c25a97f0381f51f8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

les retenues pour pension, juge que la prime de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, étant prise en compte pour le calcul des retenues à pension, elle doit donc être incluse

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164101

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ministère de l'intérieur — Caractère communicable, à la société Les Éditions du papyrus, de l'ensemble des avis, en texte intégral, de la commission centrale de sécurité, portant sur les années 1986 à 2002 inclus

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d809e12c85000874b140

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

mai 2006, M. et Mme [E] ont été condamnés au paiement de la somme en principal de 1.038,79 euros au titre des charges dues pour la période du 26 septembre 2003 au 29 mars 2005, 2ème trimestre 2005 inclus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f783

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Contrairement à ce que soutient Monsieur Y..., ladite reconnaissance de dette n'inclut pas toutefois la somme de 10. 000 francs dont celui ci réclame aussi le remboursement de sorte qu'en l'état et alors

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6966c7633dcd15b3da8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Lorsque la partie variable dépend, au moins pour partie, de l'activité déployée par le salarié, la prime doit être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par suite, ces travaux supplémentaires n'étant pas inclus dans le marché du groupement d'entreprises et ayant été commandés par le maître d'œuvre, il y a lieu d'inclure ces travaux, d'un montant de 5 708,31

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03376_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par un jugement n° 2201755 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de la commune de Norolles du 29 mars 2022 portant alignement individuel en tant qu'il inclut

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03724_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société CS Média soutient que : - les dispositifs publicitaires litigieux n’étaient pas implantés avenue de Talmont mais sur des parcelles privées non incluses dans le périmètre de ZPR 0 ; le règlement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; l'intégralité des factures émises par [L] [C] [J] auprès des clients situés en France au cours d'une période allant du mois de mai 2021 à septembre 2024 inclus ; la justification de toutes les pièces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

679481500175ed452fca58be

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le premier juge a condamné les intimés à verser une provision de 4290,13 euros correspondant à l'arriéré de loyers et indemnité d'occupation jusqu'au mois de novembre 2022 inclus.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38f282bf3e5cd79ca41f

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

réglées seul pour le compte de l'indivision»; - déclaré irrecevable la demande de Monsieur [K] [U] [M] de (tendant à faire) juger que : *« les effets divertis par [U] et [C] [U] [M] doivent être inclus

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ab4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a également indiqué que le plafond au milieu de la pièce principale était incurvé par le poids de l'eau, que l'incurvation dans la cuisine était beaucoup plus importante à tel point que le plafond menaçait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a7866a8121050008662fb6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

jour de retard an cas où il ne quitterait pas les lieux dans les dix jours de la signification de la décision à intervenir, - le paiement de la somme de 7 052,87 euros, terme du mois d'août 2022 inclus

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6663cdc6046d47cabdd5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, Annuler purement et simplement la mise en demeure du 4 mars 2024 portant sur un montant de 13 874 euros, majorations incluses, Annuler purement et simplement la mise en demeure du 14 mars 2024 portant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la présidente de l’assemblée de la province Sud a rejeté sa candidature au poste de chef du service incubation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9725

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

restrictive à usage partagé le concernant figurant en page 4 du bail est réputée non écrite, 'dit que la clause d'usage partagé figurant en page 4 du bail concernant la piste la carrière, d'un inclus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b932

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

produit aux débats, elle considère que son examen permet simplement de constater que le SMIC a été respecté et confirme le non-paiement des pauses, le salaire perçu à hauteur du SMIC ne pouvant les inclure

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298aa6639508a7c04ba5

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé recevable l'action de la SCI, condamné l'épouse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 5 800 euros à compter du 8 mars 201

Résumé IA — à vérifier