L'appelante n'a perçu postérieurement à sa démission aucune somme de la société, si ce n'est les salaires versés à son mari au titre de son contrat de travail.

2015 sur le surplus, la banque a calculé sa créance, déduit les acomptes postérieurs et mis les dépens du jugement et les frais d'exécution à la charge du débiteur, de sorte qu'il y a lieu de fixer sa

euros, - INFIRMER le jugement ayant fixé une créance de Monsieur [F] à l'égard de l'indivision de 9.642,47 euros, - JUGER que Monsieur [F] est créancier à l'égard de l'indivision de la somme de 53.038,47

des créanciers.

salariales soit 1.487,60 € de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société CASTELLON SA au lieu de prononcer la fixation des créances d'annuler

Or, pour confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a reçu l'URSSAF en sa déclaration de créance, dit que son action en recouvrement n'était pas prescrite, et constaté que la créance hypothécaire

au jugement d'ouverture de la procédure sont irrecevables, si elles sont exercées par des créanciers chirographaires dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure de liquidation ; qu'un tel

MOTIFS Lors de la signature du contrat de prêt du 11 mai 2008, le notaire a établi une copie exécutoire à ordre, ainsi que cela ressort de la clause du contrat intitulée 'transmission de la créance

Le jugement du 24 juin 2022 n'a tranché aucune contestation relative à la capacité à agir du créancier poursuivant ou de son représentant légal.

créances sont postérieures, puisqu'elles correspondent à des avances consenties après le jugement d'ouverture ; que de surcroît, c'est postérieurement au jugement d'ouverture que le garage a été condamné

La société Groupe Club [S] a formé appel par déclaration par voie électronique le 24 décembre 2025 visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

Faute de règlement amiable, le juge chargé des ordres a rendu le 7 juin 2002 une ordonnance constatant l'échec de l'ordre amiable et renvoyé les parties à se pourvoir à l'audience en attribution du prix

[U] sur l'indivision ; - Dire et juger que cette créance serait alors évaluée selon les règles du droit commun puisqu'il s'agit d'une créance sur l'indivision et non d'une créance entre époux ; - Constater

la SNC Cannes Esterel, - dire et juger irrecevable l'ensemble des contestations et demandes de la SNC Cannes Esterel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - condamner la

, - A titre subsidiaire, confirmer le jugement (...) en ce qu'il a rejeté les contestations et les demandes reconventionnelles formulées par Pierre du Monde, - dire et juger que sa créance antérieure

Le plan de redressement a fait l'objet de modifications par jugements postérieurs.

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créances soulevées au cours de l'audience d'orientation ( Cass., avis, 16 mai 2008