et le nombre des arrêts de travail établit le caractère intentionnel des fausses déclarations, puisqu'il était justement en arrêt le jour de l'adhésion ; * la fausseté des déclarations et leurs caractères

Il y a donc fausse déclaration de sa part.

que cette fausse déclaration ait modifié l'opinion du risque de l'assureur.

[L] sur la nécessité de déclarer son réel état de santé, et sur les conséquences qu'entraîneraient pour lui une fausse déclaration intentionnelle.

déclaration constituant une intention frauduleuse de sa part, d'autant plus que les fausses déclarations ont été réitérées par l'appelant à plusieurs reprises.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la nullité de la garantie sollicitée, pour fausses déclarations intentionnelles Vu l'article L. 221-14 du code de la mutualité ; Le 2° de l'article L. 113-2 du code

fausse déclaration intentionnelle rendant nulle la police d'assurance.

Les appelants font valoir qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives de première instance, leur assureur, à titre subsidiaire, si la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration n'était

, - l'incidence de la fausse déclaration.

[W] d'avoir fait de fausses déclarations sur les motifs des sinistres déclarés les 17 mars 2020, 31 août 2022, de n'avoir pas déclaré son changement de site d'exercice, de n'avoir pas déclaré qu'il avait

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé

En omettant de mentionner ce sinistre lorsqu il a été interrogé à ce sujet, Richard X... a commis une fausse déclaration.

X... gérant de la société T3 M a effectué de fausses déclarations dans sa déclaration de sinistre, ce qui résulterait sans conteste de l'expertise du B.C.A.,- ces fausses déclarations ont été faites intentionnellement

Le juge peut prendre en considération pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, des déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

le caractère intentionnel d'une fausse déclaration.

C..., a été l’auteure d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale et a ainsi perçu frauduleusement certaines