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21 145 résultats pour « existence d'une clientèle propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9078c

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

, relevant appel en son propre nom dans un dossier J... auquel M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603403b6102d4fb35f80ea92

Appel

16 février 2017

16 février 2017

en question. 4° sur le détournement de clientèle Le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise et le détournement de clientèle n'existe pas du seul fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84ded

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

Ils ajoutent qu'il ne saurait leur être reproché un prétendu détournement de la clientèle de la société LINK, dès lors que les clients en cause sont peu nombreux, que la société SEQUOIA a noué avec eux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8827e

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

société SOCAGRA ne bénéficiait pas de l'exclusivité même restreinte qu'elle invoquait, la société BASF AGRO aurait, pendant la durée du préavis, commencé à livrer des produits directement à certains clients

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

respect de clientèle ne vise que la clientèle de l'agence nîmoise existante au cours de la dernière année, ce qui constitue une limitation géographique, qui correspond au portefeuille de l'agence de [

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850ae

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

(et pas seulement des clients précités), et que la perte de ces clients, (et particulièrement du client GLAXOWELLCOME), est en réalité la conséquence du départ, à la fin de l'année 1997, de son ancienne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

propre.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

propre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032500295080485ba255486

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

propre susceptible d'être détournée ; Que pendant cette première année, il était tout à fait possible que des clients, habitués à travailler avec Monsieur [X], compte tenu de l'ancienneté de celui-ci

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CA

6e chambre

61609a5054c6ec55cf7101ee

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

matériels nécessaires aux besoins de sa collaboration et au développement de sa clientèle personnelle.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945ad

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

travail "mais uniquement sur le port de son voile en clientèle".

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CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Patrice X... exerçait une activité directement concurrente à la sienne avec ses propres clients.

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CA

9e Chambre B

6162c831b820aa60963d8451

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

organisée en zones géographiques mais des portefeuilles clients ont été attribués aux ingénieurs clientèles.

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91520

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

par ce seul client, a été enregistré à cette date, sans que soit produit de document confirmant l'existence d'un groupe auquel aurait appartenu ce client, susceptible d'être accompagné par ce guide, -

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f47

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

. : 1) La création d'une entreprise concurrente par la salariée durant son préavis : Soulignant que Maryline Y... l'avait menacée de créer sa propre entreprise en conservant la clientèle de la Régie

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162fded3ebbdffcbea6aa22

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

dans un futur proche du licenciement; que les seuls chiffres qu'elle produit, propres à la seule activité auprès des clients détaillants, ne rendent pas compte de la menace pesant sur sa compétitivité

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CA

17e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f8991

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

[Z], client du bar-tabac, atteste avoir entendu Mme [Q] se plaindre à plusieurs qu'elle « en avait marre des arabes » et ajoute qu'elle lui a confirmé ultérieurement avoir tenu de tels propos en se défendant

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163bcb93dccc95e64c1433e

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

en attestent les clients et les tableaux récapitulatifs, que les clients dits communs étaient en fait des clients existants ou potentiels, qu'elle n'a jamais démarchés.

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CA

Chambre Sociale

64f17f3692dd7fd9692bbd5e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

propre, que son secteur de clientèle pouvait être modifié unilatéralement par son employeur et enfin qu'elle a été amenée à remplacer la secrétaire de l'agence immobilière.

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CA

1ere Chambre

6789f70f39ae1759ccf60738

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le déplacement de la clientèle n'est pas la conséquence de man'uvres déloyales mais procède d'initiatives spontanées de cette clientèle, - chaque client a le droit de choisir son avocat, - ainsi, le

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