AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d6c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] préalablement à sa prise en charge par le Docteur [I] ; - Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux
Source officiellePage 4 sur 108
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
4 avril 2003
aux réalisateurs.
Source officielle