AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
653219979e4ea48318f5a947
19 octobre 2023
19 octobre 2023
incomplète mais l'existence de difficultés d'exécution, liées d'une part à la suppression, à l'étage occupé par la SCI Becour, du conduit qui aurait pu servir à l'évacuation des fumées depuis le restaurant
Source officiellePage 4 sur 2988
Chambre 1-9
662209619ce1420008389669
18 avril 2024
18 avril 2024
Il fonde sa demande subsidiaire de réduction du montant de l'astreinte liquidée sur son comportement diligent et ses difficultés d'exécution depuis la signification de l'ordonnance de référé au motif qu'il
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