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59 754 résultats pour « difficultes d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

653219979e4ea48318f5a947

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

incomplète mais l'existence de difficultés d'exécution, liées d'une part à la suppression, à l'étage occupé par la SCI Becour, du conduit qui aurait pu servir à l'évacuation des fumées depuis le restaurant

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

662209619ce1420008389669

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il fonde sa demande subsidiaire de réduction du montant de l'astreinte liquidée sur son comportement diligent et ses difficultés d'exécution depuis la signification de l'ordonnance de référé au motif qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

S'agissant des demandes liées aux difficultés d'exécution du lot n° 2 : 7.

Source officielle
CA

3ème Chambre

681061ed623750c90e2d7612

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la compétence du juge de l'exécution, elle expose que M. et Mme [U] font obstacle à l'exécution des décisions mettant à sa charge des travaux, qu'il s'agit d'une difficulté d'exécution relative à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e0

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

DU 14 MARS 2006 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX ; Vu la requête en difficulté

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea851

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Au vu de ces éléments, il convient tout d'abord de relever que les difficultés d'exécution du jugement, qui seraient liées à l'imprécision de ses dispositions, telle qu'alléguée par la demanderesse, ne

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c09cdc6046d47106dd7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] soutiennent que la question de la propriété de la parcelle supportant les édifices dont la destruction a été ordonnée est une difficulté d'exécution qu'il revient au juge de l'exécution de trancher

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625104929f6bffa995b3d0

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

remise les 14 octobre 2011 et 24 janvier 2012 de certains documents comptables ou archives s'agissant de pièces dormantes, en complément de celles déjà transmises avant l'ordonnance de référé des difficultés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02311_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est alors heurtée à de nombreuses difficultés d'exécution de ce contrat ayant eu pour conséquence de retarder la réalisation des mesures qu'elle était

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69748fffcdc6046d47885b4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'objet de la convention signée le 27 avril 2022 est ainsi défini : ' La Cliente consulte l'Avocat à l'occasion de difficultés d'exécution de son contrat de travail et lui demande de la conseiller et

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CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f66

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce stade de la procédure, la réouverture des débats sera ordonnée afin de recueillir contradictoirement les observations des parties sur les difficultés d'exécution manifestes de la mesure d'expertise

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CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

' que la société A2C a abandonné le chantier après le 25 mars 2024 et n'a plus rien entrepris pour exécuter la décision du 21 novembre 2023 ; ' que la société A2C ne s'est heurtée à aucune difficulté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00372_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A n'avait pas répliqué au mémoire en défense qui lui avait été communiqué alors que le délai imparti à cette fin était expiré depuis trois semaines et que l'AP-HP avait indiqué que la difficulté d'exécution

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E

635b719db201587f74be015f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La SELARL De Keating a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bergerac aux fins de voir constater la difficulté d'exécution de l'ordonnance susvisée et d'ordonner la restitution de l'ensemble

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CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e1e

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

L'INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2006 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE SIX ; Vu la requête en difficulté

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CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89119

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

À la suite de cette décision, Madame Fatima X..., déboutée de sa demande, a présenté une requête en difficulté d'exécution, l'arrêt rendu comportant une erreur sur la date d'ouverture du compte la concernant

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CA

Chambre 1-9

6708bff9445a086e2bceda99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fonde sa demande subsidiaire de réduction du montant de l'astreinte liquidée sur les difficultés d'exécution rencontrées au titre de ses difficultés, financières précitées en l'absence de fonds disponibles

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CA

15e Chambre A

60352998f06312545292881b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

alors qu'une étude de la société VEOLIA PROPRETE avait préconisé une excavation sur 3 mètres de profondeur, que, mise en demeure en vain depuis plusieurs années, elle ne saurait justifier d'aucune difficulté

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

..., marché qui est bien en lien direct avec l'exploitation de l'autoroute concédée, doit emporter, par sa nature même, compétence exclusive des juridictions administratives pour connaître de ses difficultés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02235_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle