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1 372 résultats pour « défaut d'intérêt à dénoncer son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6979e7fbcdc6046d47f71b95

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Greffier lors des débats : M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[Z] à lui payer la somme de 39 048 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du préavis, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa68a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le préliminaire de conciliation devant la juridiction prud'homale constitue une formalité substantielle. L'omission de cette formalité est susceptible d'entraîner la nullité du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01744_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2dbd3db21cbdd92808

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

avenir professionnel, en l'espèce en lui refusant l'accès à certains locaux administratifs, en lui infligeant régulièrement des réflexions négatives sur la qualité de son travail devant l'ensemble du

Source officielle
CA

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

deux instances, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble de sorte qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 22/01124 et 22/01128 sous le premier

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) SA au capital de 124.821.703,00 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07131bc19e7640ea3d85

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les échanges de courriers qui ont suivi font apparaître huit mois plus tard la dénonciation notamment d'infiltrations dans le sous-sol, des moisissures dans les pièces du sous-sol, des trous dans le plafond

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379efd1bc2605de4b48b2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] [F] la somme de 38 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'omission de dénonciation de son bail auprès de la communauté urbaine de Dunkerque expropriante, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6032214d35e50e58881e4a16

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Il rappelait encore que la dénonciation au Parquet de son escroquerie supposée est intervenue sans que l'intimée ait pris la peine de l'interroger.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69d73d6dcdc6046d479ba2ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse, le syndicat soutient que son action est recevable alors que, la livraison étant intervenue le 30 juin 2014, soit à la date de remise des clés, puis le 10 juillet 2014 pour le parking du sous-sol

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

IMMO DIFFICILE INVESTISSEUR, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922 302 708 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddadc5b777c90992e06

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[FT] et son épouse Mme [L] [T] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Angers : M.

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CA

1ère chambre civile

6979ddbdcdc6046d47f62bdb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mme [J] [O] sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.

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CA

Chambre Sociale

65aa2ec9009f81000890dc0c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Nous vous rappelons que conformément à notre règlement intérieur en ses articles 4.1 et 4.2 : « Le personnel doit se trouver, en tenue de travail, à son poste de travail, à l'heure fixée pour le début

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CA

1ère chambre civile

6979dcbdcdc6046d47f61457

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'acte d'assignation était daté du 31 janvier 2025 qui était un vendredi, ce qui suppose que la requérante justifie d'une dénonce de la

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CA

1ère Chambre

603487596af50474ba978fb4

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 septembre 2016, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame VICENTE, greffier, présente à

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f6b787c4000862f623

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875451eeae4f1309d1d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SCT, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION, SAS au capital de 7.500.000 €, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro B 412 391 104, prise en la personne de son représentant légal, Président

Source officielle