AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ea
28 avril 2014
28 avril 2014
Il est versé aux débats toute une série de courriels émanant de Mme Y..., chef comptable remontant à juillet 2008, dans lesquels l'attention de Mme X...est attirée sur bon nombre d'erreurs dans l'exercice
Source officiellePage 4 sur 1424
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86504
30 octobre 2003
30 octobre 2003
. ************* I - EXPOSE DU LITIGE Embauchée le premier avril 1974 et exerçant en dernier lieu les fonctions de "Chef Comptable" avec une classification professionnelle (selon les fiches de paie)
Source officielle