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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
637dc87114982305d4c20260
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle récuse toute mauvaise foi dans ses réponses au questionnaire, et conteste que ce qui lui est reproché puisse en tout état de cause avoir eu pour conséquence de changer l'objet du risque ou d'en diminuer
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
VERDE DE LISLE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEBREUIL, président D. VERDE DE LISLE, conseiller C.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a637920569f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des assurances qui énoncent que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70d3
19 avril 2023
19 avril 2023
1er du code des assurances, «' ['] le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7e
30 mars 2011
30 mars 2011
Les " manoeuvres frauduleuses " alléguées n'étaient pas en conséquence de nature à changer l'appréciation du risque par l'assureur. Vu l'ordonnance de clôture du 3 novembre 2010.
Source officielle4e chambre civile
65b3647e1d7564000872dfd9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle3e Chambre A
6034bcd7f3d702a83da91231
6 octobre 2016
6 octobre 2016
dispositions de l'article L. 322-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34e
17 juillet 2008
17 juillet 2008
code des assurances prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleChambre Premier Président
6968c47bcdc6046d4760f105
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[S] était dépourvu de permis ; qu'il a ainsi fait une fausse déclaration lors de la souscription de ces contrats qui a changé l'objet du risque puisque l'assureur n'aurait pas couvert l'assuré dans ces
Source officielle3e Chambre B
6162e83c7dc295bdec6a5709
16 février 2012
16 février 2012
113 - 8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ab
3 juin 2004
3 juin 2004
La compagnie d'assurance ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société ALAIN X... l'a, par exploit du 29 janvier 2001, assignée en paiement d'une somme de 1.025.014,90 F HT.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5e8
3 novembre 2010
3 novembre 2010
l'état de ces éléments il convient donc de considérer comme établie une réticence de la part de Mademoiselle Nadine X...au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances et ayant eu pour effet de changer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
déclaration a été établie de mauvaise foi et est de nature à changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; ' Constater que cette fausse déclaration constitue une violation de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
SGS France venant aux droits de la société SGS Management services sur les autres sociétés du groupe; il souligne que le changement d'objet social de la société française au profit d'une activité d'inspection
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] l'annulation de ce contrat de prévoyance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de celui-ci par la l'assureur, au visa de l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle1ère chambre
697360facdc6046d47696e45
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
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