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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
Frédéric X... observe, sur la péremption, que l'instance s'est trouvée interrompue par la cessation de fonction de la SCP Z...-A...
Source officielle2ème CH - Section 2
627b55e976c5d9057df80218
10 mai 2022
10 mai 2022
articles 369 et 370 du code de procédure civile, définissant les causes interruptives de l'instance, précisent respectivement que : ' « L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie - la cessation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68fe12c85000874b086
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il ressort de l'instruction fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20140307 publiée au BOFIP que 'dès lors que la cessation des fonctions revêt pour le dirigeant concerné un caractère forcé, le total des indemnités
Source officielleChambre commerciale
69d0a42ecdc6046d4711282e
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est
Source officielleChambre commerciale
69d0a431cdc6046d4711283e
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La CMAR Grand Est a saisi la commission paritaire de cessation des fonctions qui, à l'issue de sa séance du 13 juillet 2021, a émis l'avis que le refus de l'agent n'était pas légitime.
Source officielle4e chambre civile
64eedcaabb2c32d969d352af
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[S] a cessé son activité et que celle-ci serait reprise par Me Franck Rigaud ; vu l'absence de constitution en lieu et place de Me Bringer; vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2023.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48ba
18 octobre 2022
18 octobre 2022
condition n'est pas remplie, si la durée du mariage, que celui-ci soit antérieur ou postérieur à la cessation des fonctions, atteignait au moins quatre ans au moment du décès du retraité, cette durée
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0db5c25a97f0381f4efa
11 avril 2014
11 avril 2014
de nomination du 4 mai 2001 relatifs, le premier au respect d'un préavis de trois mois, sauf cas de force majeure ou faute grave du mandataire non-salarié, le second au versement d'une indemnité de cessation
Source officielleChambre commerciale
69d0a42ccdc6046d471127eb
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation
Source officielle1ère chambre section inst
677e1628dbb9bd42de09fb18
7 janvier 2025
7 janvier 2025
procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00058_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant cessation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'existence, une indemnité à hauteur des abondements de l'employeur sur le PERCO-EPSENS calculés sur la base des versements qu'il a effectués après sa réintégration et pendant la durée correspondant à la cessation
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c0492182c005de24d038
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* l'arrêt de la cour du 25 octobre 2016 révoquant l'ordonnance de clôture ; * l'ordonnance de radiation du 15 décembre 2016 ; * la demande de rétablissement au rôle du 22 octobre 2018 ; * la cessation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6164069bbb1f62837b49254d
1 décembre 2009
1 décembre 2009
de gérant de droit ; à défaut, décision des associés sur la cessation de ses fonctions » ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95cbb5afe5adfff28b3f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de fonctions de l'Associé concerné au sein de la Société, quelque soit la cause de la cessation de fonctions, dans les conditions ci-après: Les Bénéficiaires de la Promesse disposeront d'un délai de
Source officielleChambre civile Section 2
696b6744cdc6046d47a1e07d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445c
2 mars 2017
2 mars 2017
Par jugement du 24 novembre 2008,le tribunal mixte de commerce a : - rejeté l'exception d'incompétence ; - déclaré nulle la clause de cessation de fonction du contrat signé le 7 avril 2005 entre le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69738498cdc6046d476d2e1e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'être prononcée ; Vu l'absence d'observations des parties ; * * * Selon l'article 369 du code de procédure civile, 'l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie; - la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910bf
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE Vu l'article 369 du code de procédure civile aux termes duquel l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire.
Source officiellePage 4 sur 1571