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9 814 résultats pour « assemblée générale des magistrats du siège »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61639e0fc27cfcda968a63a6

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

20 octobre 2020, en annulation de ces assemblées générales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

établie, ni l'intérêt à agir des demandeurs à l'annulation ; Considérant qu'il est constant qu'aucune assemblée générale n'a été tenue en 2002 ; que pour l'assemblée générale du 18 juin 2003 ne sont

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6710aa7bbe64d7e51024523e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce La convocation pour l'assemblée générale du 13 janvier 2020, a été adressée à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37983d1bc2605de4b4665

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par une nouvelle ordonnance de référé en date du 10.09.21, la présidente du Tribunal Judiciaire de Toulon de ce siège constatait que les demandes visant à voir convoquer une assemblée genérale aux fins

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b8bd6a8f00086ab76b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Si l'assemblée générale composée de tous les membres de l'ASL n'a pas vocation à désigner le président du syndicat de l'ASL, ce président doit être élu au moment de la tenue de l'assemblée générale et

Source officielle
CA

4e Chambre A

616301474c6681071edf66f4

Appel

10 février 2012

10 février 2012

Il entend : - que son action soit déclarée recevable, - que le jugement entrepris soit infirmé, - que soit prononcée l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 octobre 2007, - que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea3e

Appel

5 août 2016

5 août 2016

opérations d'émargements de la feuille de présence à cette assemblée, - de comparer les pouvoirs communiqués par les sociétés précitées et ceux remis lors de l'assemblée générale, - de vérifier le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e322bc1a528318e09799

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, pour une assemblée générale qui s'est tenue le 16 mars 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0fb

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

générale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af9f7ef77d000880b533

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La cour d'appel a confirmé le débouté au motif que tant que l'assemblée générale du 6 septembre 2012 est valable, l'assemblée générale du 3 septembre 2013 est réputée avoir été valablement tenue.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358291b69e88a370ff19

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[D] tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 15 novembre 2011 En droit Selon l'article 42 al.2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur nouvelle assignation du 27 novembre 2014 ils ont sollicité l'annulation de l'assemblée générale du 28 août 2014 devant le tribunal judiciaire de Nice qui aux termes d'un jugement contradictoire du

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

63660b4cbb0cef7f742792fc

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[B] de ses demandes d'annulation de l'assemblée générale du 6 septembre 2012 et de ses résolutions n° 7 (2nd) et 23 (2nd).

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef5

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

au barreau de LILLE SA GENERALI IARD ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 2] N° SIRET : 552 062 663 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983c0

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c93cdc6046d479b86b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 septembre 2015, l'assemblée générale des associés a désigné M. [F] en qualité de gérant en remplacement de [K] [H].

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CA

Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploit délivré le 17 août 2020, la société FMC PATRIMOINE a assigné le syndicat des copropriétaires à comparaître devant le tribunal judiciaire de Toulon pour entendre annuler l'assemblée générale

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CA

Chambre Civile

67f4e6971d39f70251595943

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de l'article 13 des statuts que la désignation des administrateurs aux sièges vacants a lieu lors d'une « assemblée générale exceptionnelle », à laquelle est consacré l'article 27 qui dispose

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10537bf9fd47c90a13622

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette assemblée générale s'est tenue en l'absence de Madame [N].

Source officielle