[S] [C] demandent à la Cour : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, - Dire recevable et bien fondé l'appel

873 du code de procédure civile, 815-2, 815-3 et 1104 du code civil, que la cour : - réforme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré Mesdames [V] irrecevables en leur action, et les a condamnées

L'article 815-3 du code civil, s'il oblige effectivement les requérants («Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires»), n'édicte pas cette règle pour la validité de la procédure mais pour son

l'espèce, sont des actes d'administration régis par les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires, à défaut celui du mandataire successoral ; que

Sur la lettre portant demande de report de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile,

Selon l'article 815-3 du Code civil : 'Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

subis par l'indivision, qui relèvent des actes d'administration relatifs aux biens indivis au sens de l'article 815-3 du Code civil.

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Serge Kerraudren, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

815-3 du code civil dès lors que l'ouverture du square public impose une circulation publique sur une voie privée non ouverte à la circulation publique et qu'aucun consentement des co-indivisaires n'a

MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 815-3 du code civil Les consorts Y...- Z... soutiennent que la demande en nullité de vente est irrecevable pour n'avoir été présentée que

1599 du code civil, mais l'article 815-3 du code civil, - invité les parties à conclure sur cette qualification et les conséquences qui en découlent, - sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes

[J] a conclu à la nullité de l'assignation et, subsidiairement, à l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article 815-3 du code civil, les demanderesses ne totalisant pas les deux tiers des

Elle soutient, au visa de l'article 815-3 du code civil, que l'intimé lui est redevable de la somme de 5.120,50 euros, au titre de sa participation aux dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble

L'article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis.

L'article 815-3 du Code civil dispose que: «Le ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

L'article 815-3 ancien du Code Civil dispose que " Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

En application des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, seuls les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, accomplir les actes d'administration