de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] [G] aux dépens, et accordé à Me Daude le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 8 août 2024, la SA GAN Assurances Iard demande à la cour, au visa des articles 1147, 1315, 1382 et 1792 du code civil, puis 15 et 16 du code de procédure civile ainsi

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile et des dépens, ' condamné la société MMA à garantir la société Aviva du chef de l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

700 du code de procédure civile, -les condamner, ou toute partie succombante, aux entiers dépens et à leur payer la somme de 5000 euros , chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil.

Mais ces comportements, s'ils constituent bien une faute au sens de l'article 242 du code civil, ne sont en rien démontrés.

450 du code de procédure civile

1338 du code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile