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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849040498a54057d102e24
17 mai 2022
17 mai 2022
L'allocataire a relevé appel du jugement par courrier recommandé du 22 août 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1233656d26d0f8b57d69
25 avril 2023
25 avril 2023
recevable mais mal fondé, - débouté l'allocataire de l'ensemble de ses demandes, - condamné l'allocataire à verser à la caisse la somme de 523,68 euros, - rejeté les demandes au titre des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f959ab5afe5adfff28aa8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'allocataire n'a jamais déclaré détenir ces livrets d'épargne, que ce soit dans sa demande initiale, en ne renseignant pas la rubrique n°10 : «Biens mobiliers : titres, actions, obligations, capitaux
Source officielle5e Chambre
602f0ffa6d1c287678eadf95
18 février 2021
18 février 2021
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d887
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la qualité d'allocataire de Mme [I] relative aux allocations familiales et au complément familial La caisse fait valoir que la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f657
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle fait suite à une demande du 24 janvier 2001 à laquelle l'allocataire a répondu.
Source officielleConseil
CADA:20170198
26 janvier 2017
26 janvier 2017
commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable à Madame X, allocataire
Source officielle17e Chambre B
6162af0f9547460d26ddb64c
15 novembre 2012
15 novembre 2012
non clôturés à cette époque , la société intimée faisant valoir que la durée de prise en charge d'un allocataire alors d'une durée maximale de 9 mois ; Attendu en effet que l'article 13 de la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af9a1775905dba3bbf4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 8 février 2022, la CDAPH a attribué à l'allocataire une PCH pour un temps mensuel de 60h50, soit 364,37 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00717_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête du groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles est rejetée.
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed6ffc
19 avril 2023
19 avril 2023
[R] [L] (ci-après l'allocataire) un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'un montant de 55 001,77 € pour la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2018.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849040498a54057d102e22
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [X] (l'allocataire) d'une contestation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain (la CDAPH) du 26 novembre 2019 rejetant sa demande d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9aa
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Il critique l'interprétation par la Caisse d'Allocations Familiales de la notion de rattachement social attribuant la qualité d'allocataire à la mère.
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors que le maintien de l'ARE, en cas d'activité non bénévole, est conditionnée par l'actualisation mensuelle par l'allocataire de sa situation et des ressources perçues, il appartient à l'allocataire
Source officielleChambre 4-8
6364ba64e405357f749ea5e9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, il n'est pas discuté que l'allocataire, née le 29 octobre 1953, a atteint l'âge légal de la retraite le 29 octobre 2014.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les relevés de compte de la [6] de l'allocataire font apparaître de nombreux virements de M.[O] [Y], père de l'allocataire en 2018, 2019 et 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e106e11dac7d76d039
30 juin 2011
30 juin 2011
Elle prétend en outre que l'allocataire a été informée du caractère récupérable sur la succession des sommes allouées au titre de l'allocation supplémentaire et produit l'imprimé, signé par l'intéressée
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab3e7ef77d000880b346
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que le contrôle opéré ayant révélé que l'allocataire ne lui avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources en omettant à trois reprises de déclarer sa pension de retraite complémentaire
Source officielleChambre 4-8
6524e9f801887783183995f5
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à l'exception d'incompétence et de renvoyer l'allocataire à mieux se pourvoir en cette opposition.
Source officiellePage 4 sur 49