Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte

du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche. » Titulaire d'un

une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ».

aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une

est remplie, M [I] ne justifiant pas précisément des fonctions exercées et des activités juridiques alléguées.

du diplôme exigé pour ce faire (SSIAP 2, service de sécurité incendie et d'assistance à personnes, diplôme de chef d'équipe), mais, étant titulaire du diplôme SSIAP3 (service de sécurité incendie et d'assistance

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale.

, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, et réservées aux titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi ".

ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L.212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat

Il ressort des pièces du dossier que M.

L'article 11de la loi du 31 décembre 1971 dispose que 'nul ne peut accéder à la profession d'avocat 2° s'il n'est titulaire sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la

Par ailleurs, M [X] est titulaire des diplômes suivants : BEPC, CAP Aide-comptable, BEP comptable mécanographe, Diplôme d'université DFG (obtenu en 1996), DESS MBA Université Paris I (obtenu en 1998).

Elle indique ainsi, qu'étant titulaire d'un diplôme d'Etat de niveau bac + 2, Mme [V] est moins diplômée que Mme [E] et que Mme [X] ; que les diplômes de Mmes [E] et [X] leur permettent de se voir confier

, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, et réservées aux titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de

d'un diplôme d'État option cyclisme ou d'un diplôme fédéral» ; Qu'en l'espèce, il convient de relever que les statuts ne donnent pas pouvoir d'interprétation de ses clauses au président de l'association