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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93443

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

dire droit suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 19 Décembre 2006, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Christian COMBES, Conseiller et Christophe STRAUDO

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030712

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030714

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf26379030716

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf2637903071a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf26379030720

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf1ca9bf26379030724

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030726

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030728

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y est précisé que l'entreprise FIBI est composée de 4 groupes : «'Starches and sweeteners'», «'APAC and malt'», «'Cocoa and chocolate'», «'Oils and industrials'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868db

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 14 Mai 2003 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre rapporteur et Christophe STRAUDO, Vice-Président rapporteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b9a

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 24 Septembre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Georges BASTIER, Conseiller et Christophe STRAUDO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6e

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 08 Octobre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Christophe STRAUDO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f39

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 17 Décembre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Catherine LATRABE, Conseiller et Christophe STRAUDO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b18

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 13 Septembre 2005, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Christophe STRAUDO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cbc

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 13 Septembre 2005, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Christian COMBES, Conseiller et Christophe STRAUDO

Source officielle

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