AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
653b5964502b828318c4e46b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
333 891 810, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité [Adresse 2] Représentée par Me AGIER substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH
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3e chambre civile
64a7b05f3bcaf505db696743
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social RCS de [Localité 5] sous le N° 528 760 903 [Adresse 6] [Localité 3] Représentées par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH
Source officielle