de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Madame [X] [N] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI

23/2195 , en date du 21 novembre 2024, APPELANT : Maître [I] [W] es qualité ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI EAUX'IRIS ayant son siège , [Adresse 4] Représenté par Me Clarisse MOUTON

octobre 2020, la destruction du moteur.

secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre de santé Edison sis 44 rue Charles-Moureu

[C] Moutousse [S] et M.

Cette dernière a constaté un bruit anormal au niveau du moteur qui a été mentionné sur la facture.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND EST, dont le siège social se situe [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représenté par Me Clarisse MOUTON

Monsieur [F] [V] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : 06 société d'économie mixte immobilière de la ville d e [Localité 2] (SEMIV) Représentant : Me Clarisse MOUTON

de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Madame [I] [R], veuve [B] née le 14 décembre 1954 à [Localité 10] (54) domiciliée [Adresse 9] Représentée par Me Clarisse

[Y] à la SAS Gapi Motors et celle du prix de vente, soit 66 000 € TTC par la SAS Gapi Motors à M. [Y], sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant. M.

[Localité 3] Madame [O] [Y] [A] épouse [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU assistés de Maître MOUTON

Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E [Localité 3] (SEMIV) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Clarisse MOUTON

23/2195 , en date du 21 novembre 2024, APPELANT : Maître [G] [F] es qualité ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI EAUX'IRIS ayant son siège , [Adresse 1] Représenté par Me Clarisse MOUTON

n°23/2195, en date du 21 novembre 2024, APPELANT : Maître [D] [J] ayant son siège [Adresse 1] es qualité ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI EAUX'IRIS, Représenté par Me Clarisse MOUTON

signé de Monsieur le Procureur B... en date du 30 Mars 2OO1, VU le mémoire réguli rement reçu et visé par le greffe de la Chambre de l'Instruction le 3 Avril 2OO1 à 14 heures 15 de maître DANTIN MOUTON

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] , gérant de la société SRPMI vendait et distribuait un produit nommé ASTA 3000 sous la forme d'un additif pour les moteurs des véhicules militaires, souhaitant le vendre

[R] [N] un véhicule quadricycles à moteur de marque CF Moto, modèle Zforce, immatriculé DQ 959 SJ et une remorque de transport moyennant un prix de 7 000 euros.

MZ TOUL agissant poursuites et diligence de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE