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CADA · Avis — 10 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153012
- Date
- 10 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre de santé Edison sis 44 rue Charles-Moureu à Paris 13e.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre de santé Edison sis 44 rue Charles-Moureu à Paris 13e. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 10 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153012
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel