avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

21/02226 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Lille EN DATE DU 10 mars 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Nicolas

recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 05/ 13 APPELANTE : Madame Ginette X... ...62223 ST NICOLAS

14/18268 [G] [G] [R] [D] épouse [G] C/ Association SYNDICALE LIBRE DOMAINE DE LA COLLE SAINT PIERRE SCP COHEN - TOMAS - TRULLU Grosse délivrée le : à : Me Matthieu

[Z] et de la société Nicolas Mathias, de sorte que, à la date de la saisie-attribution, la saisissante n'avait pas la qualité de créancière.

avocat au barreau d'ARDENNES Madame [F] [C] épouse [L] Représentant : Me Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocat au barreau d'ARDENNES INTIMES ORDONNANCE Nous, Florence MATHIEU

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 54 / 2016 No RG : 16/01485 Monsieur Francis X... dit François-Nicolas Y... C/ Monsieur Jacques Z... Monsieur Jean Z...

X se disant [M] [B] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [X] [Y], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise

N° RG 22/02729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHE4 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2022, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Nicolas

Nicolas Denis X..., M. Stéphane Patrice X..., Mme Nathalie Catherine X..., épouse Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

Mathieu MAURI, Président de Chambre, M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré.

Mme Nicole X... Chez Monsieur Etienne Z... ... 01090 FRANCHELEINS non comparante M. Guy X... Chez Madame Marcelle A... ... 69220 SAINT-JEAN-D'ARDIERES non comparant M.

Jean-Nicolas X... Y.../ Mme Clothilde Z... épouse X...

° RG 21/00977 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FACF [P] [P] c/ [P] [M] VEUVE [P] Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

l'AUBE Madame [K] [Y] Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 5 juillet 2022 Nous,Florence MATHIEU

, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

-MOTIVATION L'appel interjeté par Mathieu Z... partie civile est régulier pour avoir été déclaré dans les forme et délai de la loi.