AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
22 avril 2026
Après suspension de l'audience pour délibérer, la cour a écarté les conclusions régularisées et les pièces communiquées par la société B.T.S.G. le 10 mars 2026.
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce6dcdc6046d47897d5e
16 avril 2026
16 avril 2026
mai 2017, n'est pas discutée à hauteur d'appel et ne sera donc pas examinée, le jugement étant confirmé sur ce point.
Source officielle