Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Sophie

(n° 9 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11474 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7UE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de MARSEILLE

suivant déclaration d'appel du 17 avril 2023 APPELANT : Monsieur [I] [B] né le 21 Février 1967 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Margaux

SMART DIET [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sophie LARROUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0448 INTIMÉE Madame [N] [L] Chez Monsieur et Madame [V] [Adresse 3] [Localité 4]

Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] du 24 février 2023 portant le n°2023/002599 Comparante en personne, assistée de Me Margaux

consommation et de la répression des fraudes des Yvelines Direction Départementale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes ... 78035 VERSAILLES CEDEX Plaidant par Madame Sophie

Marie-Christine GUILLOT BOUHOURS de la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat au barreau de PARIS Société de droit anglais NORTEL NETWORKS UK LIMITED [Adresse 10] [Localité 4] ROYAUME-UNI Représentée par Me Sophie

VERSAILLES (12ème chambre section B) le 03 mai 2007 **************** MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 228 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS Représentée par Madame Sophie

Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Margaux

APPELANT : Monsieur [F] [B] [S] né le 03 Novembre 1972 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] assisté de Me Margaux POUPOT-PORTRON substituant Me Mathieu GIBAUD de la SAS

substituée par Me Anne-Sophie ROUSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [F] [W], demeurant CLINIQUE [Établissement 2] - [Adresse

SIRET : 401 225 727 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Margaux

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette Z..., présidente, Madame Christine B..., conseillère, Madame Anne A..., conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anne-Sophie

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Sophie

TJ de [Localité 1] RG n° 21/00510 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES, toque : 292 substitué par Me Margaux

jugement rendu le 13 Mai 2011 par Conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 07/10407 APPELANT Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sophie

MEDICAL SUPPLY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 5] Représentés par Maître Margaux ALBIAC de la SAS DELTA AVOCATS

chambre par ordonnance de Madame le premier président de la cour d'appel de PARIS, Madame Maryse LESAULT, conseillère désignée par Madame le premier président de la cour d'appel de PARIS, Madame Sophie