France, et qu'aucune demande ne saurait prospérer contre elle-même.

Les pertes subies par notre Société au cours des deux dernières années s'inscrivent dans le contexte d'une perte de rentabilité progressive.

Elle soutient que : - l'existence de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks et Spencer de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est applicable en France, ne peut être subordonnée

d'intervention 'annulant et remplaçant' le compte-rendu initial, dont l'authenticité est plus que douteuse au regard des autres éléments du dossier, M.

AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.

[K], la Cour de cassation a annulé et cassé, sauf en ce qu'il juge que la société Eurecat France devait appliquer la procédure de licenciement applicable en cas d'inaptitude professionnelle, l'arrêt rendu

GENERALI IARD GAN ASSURANCES et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

d'une part et de la Sas Cn2I France Espagne, la Snc Cn2I Développement et M.

JAGUAR [C] ROVER FRANCE - DIVISION [C] ROVER FRA NCE C/ E.U.R.L. OPTIMAL FACADES S.A.S.

REVELLES, Président de chambre, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIERE : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI,

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

[G] n'est pas de nature à réduire son droit à indemnisation dès lors que l'absence de recours de la décision rendue par le tribunal de Draguignan ne peut être retenu comme fautif au regard de la pertinence

' Infirmer le jugement rendu le 29 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Belfort en ce qu'il a : ' Condamné HSBC assurance-vie à payer aux consorts [W] les intérêts de retard sur la somme de 608'126,97

[G] de ses demandes de dommages et intérêts pour perte de chance, préjudice moral et résistance abusive, - condamné M.

Au soutien de ses prétentions, la Compagnie Axa France conteste la conformité des pièces communiquées par l'appelante au regard du régime probatoire applicable à la démonstration du préjudice économique

implantée en France.

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euros pour la perte d'image auprès de la clientèle. 20 - Contrairement à ce que plaident, à tort, [M] [Z] et la société [E] [A] [E] [Z] et conformément à ce que soutient la Sarl [E] France, les premiers