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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B est entré régulièrement sur le territoire français le 26 mars 2018 et s'est marié en France le 26 octobre 2018 avec une ressortissante française.
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DCA_21LY02452_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le territoire français ". 5.
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DCA_23LY03333_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B, célibataire et sans enfant, est entré en France récemment et qu'il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français délivrées les 22 avril 2021 et 19 octobre 2022, obligations de
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DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.
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DCA_23LY03719_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A ne peut se prévaloir d'un droit au séjour en raison de sa présence irrégulière sur le territoire français, il ne démontre pas la réalité et l'intensité de ses liens familiaux en France et il conserve
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DCA_23LY02598_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.
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DCA_25LY01125_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
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DCA_21LY01808_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Mme A C, ressortissante marocaine née en 1947, est entrée en France au mois de juin 2017, afin d'y rejoindre son fils, titulaire d'une carte de résident, et sa petite-fille, de nationalité française.
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DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A, de nationalité française.
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DCA_24LY02238_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France, our une durée
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DCA_21LY01522_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.
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DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.
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DCA_22LY03821_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
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DCA_24LY00583_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
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DCA_24LY01833_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.
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DCA_23LY01883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
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DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, est entré irrégulièrement en France le 30 mai 2018. Le 16 avril 2020, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
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DCA_24LY02493_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre M.
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DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sur le territoire français.
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DCA_21LY01216_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
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