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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163a24f4e100fed5ecc300f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 Octobre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05482 - MPDL
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e81
23 février 2017
23 février 2017
d'emprisonnement avec sursis et 1. 000 euros d'amende pour des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide à l'entrée, à la circulation et ou au séjour irrégulier d'un étranger en France
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85306
6 avril 2001
6 avril 2001
CARLOS X... et Madame Huguette Y... à payer à la Société FRANFINANCE, la somme de 24.930,48 Francs avec intérêts au taux de 17,40 % l'an à compter du 20 décembre 1995, outre 1.626,43 Francs avec intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbea
7 avril 2011
7 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07291 Jugement (No 08/ 732) rendu le 11 Janvier
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a432f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
RAVALEMENT DE FRANCE 85 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9c
20 mai 2011
20 mai 2011
RG No 10/ 04612 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 20 MAI 2011 Appel d'une décision (No RG 12-10-000072), rendue par le tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63cb93139c02507c9078de25
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les paiements réclamés se heurtant à une contestation sérieuse, la cour dira n'y avoir lieu à référé à ces titres et infirmera en ce sens l'ordonnance entreprise.
Source officielle3e Chambre A
6162a744f901d4f689722e92
11 avril 2013
11 avril 2013
la cour constate que ces pénalités ont déjà été appliquées sur les situations de travaux de la société GFC CONSTRUCTION ; que ce point a d'ailleurs été vérifié et reconnu exact par l'expert ; la cour dira
Source officielleChambre civile 1-7
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1d
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a été condamné à une peine significative pour des faits graves peu de temps après son arrivée en France et il a gravement troublé l'ordre public.
Source officielle17e chambre
627ca8f94781dc057dee7ddf
11 mai 2022
11 mai 2022
certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Jérôme BORZAKIAN Copie numérique adressée à Pôle Emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fda0a6fdd83a84d05eb0d40
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de France.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228b
21 octobre 2014
21 octobre 2014
du code pénal et depuis le premier octobre 2014. le texte ne prévoit plus de façon automatique la nécessité d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour quitter le territoire français
Source officielleRéférés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7eac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
N°22/02721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 7 juillet 2022 Dossier N° N°
Source officielleRéférés et Recours
64a7b2053bcaf505db6969e4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
N°23/02446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 6 juillet 2023 Dossier N° N°
Source officielleRéférés et Recours
62da3e662eb797effb07043d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
N°22/02811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 8] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 juillet 2022 Dossier
Source officielleRéférés et Recours
6690c75c0d808eb34e4556a0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
N°24/02333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 11 juillet 2024
Source officielleRéférés et Recours
688c4c31119f12788f059dcf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
N°25/02304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 5] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 31 juillet 2025 Dossier
Source officielle3ème chambre
671b35b82edfb0b58c05f0e6
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Localité 6] ( 23/00637) LOPEZ [H] [R] [T] [C] C/ [F] [E] DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleRéférés et Recours
68fb978011af6ba0065f3acb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
N°25/02873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 octobre 2025
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4e
29 mai 2008
29 mai 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre- Section B ARRET DU 29 MAI 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 4 sur 45