que le plafond de garantie prévue par le contrat d'assurance Pack Finance & Patrimoine de 150 000 euros s'appliquera de façon globale pour l'ensemble des réclamants de la société Cap Sud Finances pour

[N] ne justifie pas de l'aliénation d'une partie de son patrimoine pour acquitter ses charges fiscales, que l'obligation financière née du prélèvement de la CEF n'a imposé à M.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par conclusions signifiées le 12 septembre 2017, le directeur général des Finances publiques demande à la cour de : Débouter M.

, afin de voir juger les Sarl JP Océan, Montrachet Finance et Patrimoine et Financière du Cèdre responsables de leur préjudice financier d'un montant de 476 310 euros, et les garanties des compagnies AIG

PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés

PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 5]

publiques, poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 16], pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, Mme [L]

Il est constant que la société Associés patrimoine a le statut de conseil en investissement financier.

finances, au travers de M.

financières, qu'est établie l'existence d'un quasi contrat entre la société EURO PATRIMOINE et la SCI DENON portant sur l'ensemble de l'opération, et spécifiquement sur l'aspect fiscal et financier, ce

PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1] Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

[EI] [R] et à Mme [TB] [SR], administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les

de conseils financiers en matière de gestion du patrimoine ; Services de conseils financiers en matière d'investissements immobiliers ; Services de conseils financiers en matière fiscale ; Services de

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Le 28 février 2019, sa réclamation contentieuse a fait l'objet d'une décision de rejet par la direction générale des finances publiques.

Au visa des articles L.59 B du livre des procédures fiscales, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 8] réfute que l'absence de saisine de la commission départementale

-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'IL DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Ayant ses bureaux