[H] supportera les dépens d'appel et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 novembre 2017 (R.G. n°20150979) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

Succombant au principal, Mme [A] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/01583 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIAZ AFFAIRE : [K] [O] épouse [F] C/ SAS MEUBLES IKEA FRANCE Décision déférée

Le jugement déféré ne peut donc qu'être confirmé en toutes ses dispositions.

Il y a lieu de condamner la société aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PG Décision déférée

L'ordonnance du Juge de la mise en état déférée sera donc confirmée.

prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret lui-même sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Selarl Cabinet [C], partie succombante, supportera la charge des dépens.

effet été abrogé à compter du 1er janvier 2019, par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Janvier 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/03858 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYLTB Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 AVRIL 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02114 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BX6IF Décision déférée

précité ; Le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2015 sera confirmé ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure

, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Cour d'appel de paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 24 janvier 2020 (n° /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10256 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5X2E Décision déférée