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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleCour d'Appel
C. RELAIS H prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Didier X
6253c9b7bd3db21cbdd891db
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Du 4 mars 2003 au 19 février 2004, le taux moyen de démarque de Monsieur X... est de 1,88%, ce taux passant à 1,84% pour le trimestre du 19 février 2004 au 13 avril 2004.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, d'une part, en ce que le procès-verbal a été rédigé le lendemain du débarquement du passager en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les
Source officielle11e Chambre B
5fdd3cb17fad53a54cda476e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Ayant refusé de participer à l'exercice de sécurité stipulé obligatoire au contrat, elle était débarquée avant le départ de la croisière.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par une décision du 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 10 septembre 2021, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielleChambre 4-2
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7 juillet 2023
7 juillet 2023
Force est de constater que vous n'avez pas respecté les procédures obligatoires en vigueur relatives à la démarque inconnue.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Inversiones Limitada, établies Chili, et détenues directement ou indirectement à plus de 95 %, des dividendes placés sous le régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du code général des impôts et défalqué
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93623
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Représenté et assisté sur l'audience par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 ; substitué sur l'audience par Me Odile STRICH, avocat au barreau
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 18 octobre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61628542c10e2193c5780a56
30 mai 2013
30 mai 2013
des produits du rayon boucherie avec une de vos collègues alors que vous n'étiez pas habilitée à procéder à la démarque de produits
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
C - Sur la demande de rappel de prime de démarque : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par une décision du 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité congolaise
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05148_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une décision du 7 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 31 janvier 2021, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une décision du 6 août 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 septembre 2019, débarqué sur le territoire français une passagère
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance
Source officiellePage 4 sur 101