A titre liminaire, elle demande à la cour d'annuler les ordonnances du juge-commissaire et le jugement déféré pour violation des règles du procès équitable.

le 31 octobre 2025 à l'étude du commissaire de justice.

[C], ainsi que l'établissement par le commissaire de justice instrumentaire d'un procès-verbal de ses opérations dont une copie devrait être signifiée à M. [C].

environs à sa demande de communication, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), de la copie du procès-verbal de la réunion d'une commission analysant les avis du commissaire

de justice associés, prise en la personne d'un commissaire de justice associé, demeurant au [Adresse 4], avec pour mission de : *se rendre à la Résidence [Etablissement 1], sise [Adresse 5] [Localité

COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02439 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO3N Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge commissaire

à l'exécution du Plan - Dire que la société HMC-[Localité 1] effectuera des versements annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, - Réserver les dépens.

[H] [C] n'a introduit aucun recours contre l'ordonnance du juge-commissaire [U] n'a jamais indiqué en avoir eu l'intention, étant souligné que l'ordonnance du juge-commissaire a autorisé la vente dans

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, M.

refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie du rapport et/ou des conclusions du commissaire

publique déterminant les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée, qui s'est déroulée du 18 mai au 5 juin 2015, comprenant notamment les résultats de celle-ci et l'avis du commissaire

documents suivants : 1) les comptes rendus et les délibérations du conseil municipal concernant la cession par la mairie le 7 janvier 2000 de la parcelle 1074 à Monsieur X ; 2) le compte rendu du commissaire

P2G, prise en la personne de Me [P] [Q], es-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société G.

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à la surveillance de commissaires

a : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SCI FLOREAL SUD, - fixé la date de cessation des paiements au 8 octobre 2018, - désigné : - Mme [P] en qualité de juge commissaire

[P] [G] a mis en oeuvre, le 20 septembre 2024, le pacte commissoire contenu dans le Contrat de Nantissement, la validité de cette opération étant remise en cause par la société HFI.

[U], - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2024, - nommé Mme Amélie Herpin en qualité de juge-commissaire et Mme Marie-Michèle Bellet en qualité de juge-commissaire

[P], payable immédiatement entre les mains du commissaire de justice, - dit que les frais exposés par le commissaire de justice au titre de la procédure de la levée de séquestre seront, à l'issue de