demeurant ensemble [Adresse 5] [Adresse 2] Représentés et assistés de Maître Vincent SPEDER, membre de la SCP SPEDER DUSART, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué à l'audience par Maître Salina COLLEONI

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Camille COLONNA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Annabelle AUDOUX

avec son état antérieur et ce au motif que l'intervalle de 18 mois entre l'accident et la déclaration de rechute était beaucoup trop long pour retenir une imputabilité selon les règles de Müller et Cordonnier

APPELANTE : La Société ONET SERVICES SAS, représentée par ses dirigeants légaux en exercice 36 boulevard de l'Océan CS 20280 13258 MARSEILLE CEDEX 09 non comparante - représentée par Maître COLLEONY

APPELANTE **************** CPAM DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY

effectuer les travaux suivants : - mise en conformité du système de ventilation dans I'ensemble du logement ; - remédier au problème des cloisons qui bougent ; - refaire l'étanchéité derrière la colonne

DÉFÉRÉE : 11-20-0062 Tribunal de proximite des Andelys du 25 février 2021 APPELANTES : Sci HORBANOC RCS d'Evreux 493 642 771 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY

entre : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIR [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY

APPELANTE **************** CPAM D'ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY

VERSAILLES, vestiaire : 88 APPELANTE **************** [10] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY

collective étendue ; Attendu qu'en l'espèce, a été pris le 24 avril 1995 un arrêté portant élargissement de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure dans le secteur des cordonniers

Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [U] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur [E] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Anne-laure COCONNIER

En premier lieu, le projet porte sur la création d'un magasin au sein de la future zone d'activités " La Coussonnière ", située en périphérie de la commune de Brassac-les-Mines, à 1,5 kilomètre du centre-ville

[W], muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me COLLEONI , avocat au barreau de

assemblée générale par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 105-107 rue de la Convention à Paris (75015), relative à la reprise au gestionnaire du réseau électrique de la concession des colonnes

par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 19/00299 APPELANTE SASU [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Claire COLLEONY

° 2014/249 BP Rôle N° 13/04925 [S] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Létizia COGONI