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l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,

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5e Chambre

603600734028ab65b6225fdb

Appel

14 janvier 2016

2] comparant en personne APPELANT **************** CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.

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Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa28

Appel

19 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136e9

Appel

12 janvier 2023

vieillesse de ses fins, demandes et prétentions ; - condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

de caducité dans les délais requis pour l'instruction des procédures soumises aux articles 908 et 905-2 du code de procédure civile, n'est pas applicable à la présente procédure.

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Chambre Civile

69785ff8cdc6046d47d6128f

Appel

20 janvier 2026

le prévoit l'article L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.

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5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Avis

CADA:20184921

Appel

31 août 2019

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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Pôle 6 - Chambre 12

60362f2d601ac491900bbe57

Appel

3 décembre 2015

MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée

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Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f

Appel

27 septembre 2012

Liminairement, Mme X... a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la caisse primaire, sur le fondement des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.

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2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

L. 112-2 du code des assurances.

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Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d7288

Appel

14 janvier 2025

défaillante Société [15] (ref : 6487607C020) [Adresse 19] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

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Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768584

Appel

12 octobre 2023

La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;

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Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df8010d

Appel

10 mai 2022

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

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Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

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1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

Appel

24 mars 2016

L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail

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