36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L211-1 à L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

X portant sur la création d'un poste budgétaire de BM à la COE ; 17) le rapport de renouvellement de sa demande de changement de poste en date du 10/01/2006 ; 18) le rapport de X refusant son changement

Sur la vente amiable, L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution d'autoriser les débiteurs à vendre amiablement leur bien.

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

700 du code de procédure civile, - faire application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret 96/1080 du 2 décembre 1996 en cas d'exécution forcée

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

le 10 janvier 2022, - Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie publié le 10 janvier 2022 au service de publicité foncière d'Antibes volume 2022 S 4, - Débouter la Société Générale

1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente et Madame Patricia