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: R231 Ayant pour avocat plaidant Maître RENAUD BARIOZ, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

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Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91d

Appel

10 avril 2025

n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'à défaut, l'article 690 du même code permet au commissaire de justice de notifier l'acte

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Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c223f

Appel

24 juillet 2025

2021, assigné la société GVM France devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir, notamment, la remise d'un cautionnement solidaire en application de l'article 1799-1 du code civil pour un montant

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2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

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12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

SOCIÉTÉ SNECMA Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

651d0306fe8d588318c1aeac

Appel

3 octobre 2023

Sur ce, il résulte de l'application combinée des articles L. 653-4, 5° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer le fait pour un dirigeant

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Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

En réponse aux conclusions adverses, elle soutient que l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et l'article 647-1 du code de procédure civile étaient bien applicables en ce que le

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Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1db6

Appel

5 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2022, l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2, 2288 nouveaux du code civil,

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2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

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Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

Il est rappelé qu'en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, d'un

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Pôle 5 - Chambre 8

6162e4ed7797cdb2f7583cb4

Appel

12 juin 2012

Par conclusions signifiées le 2 mars 2012, la Selarl [B] demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner la KEB au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

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2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

[Localité 4] CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

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Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b34

Appel

17 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

68e743133940dd585f4f7506

Appel

8 octobre 2025

Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

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2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

pu légitimement se demander comment sortir de cet investissement, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.

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4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

Appel

9 octobre 2025

de ses demandes à l'encontre de la société Albingia, - condamné la SAS Comeca au paiement : - à la SAS Ifi Aménagement la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

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