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articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

L.1222-1 du code du travail (3 mois) 8 246 € - Dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et suivants du code du travail (3 mois) 8 246 € - Indemnité compensatrice de préavis 4 416,20

450 du code de procédure civile.

L.1132-1 du code du travail. 4.

Néanmoins, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

du code civil.