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164 résultats pour « Article R212-20 Code de l'organisation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342f9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca8fb12c1bb282c37b1f3d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, que ces dispositions ont été respectées en l'espèce, que la décision a été notifiée à la CARPA le

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CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93953

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

des intérêts ; - condamner la société AIRBUS à leur payer la somme de 6.100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société AIRBUS aux entiers dépens y compris

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CA

Chambre 1-9

64a7af3d3bcaf505db6962d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

€ au titre des frais auxquels la saisie doit être cantonnée, - s'agissant de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de Mme [O], il découle de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Maître Barbara Bernard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d933

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R212-8 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal judiciaire connaît à juge unique « des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur

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CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Madame [R] [EO] née [U], sur le fondement des articles 636 du code civil, 750-1 et 817 et suivants du code de procédure civile, R211-3-4 du code de l'organisation

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CA

4e chambre

634e41fddfc182adff7ad5ff

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2022 N° RG 20/01457 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZML AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE RESIDENCE

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c09503

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce, L'article L 136-5 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, prévoit : « (') Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R212-8 Code de l'organisation judiciaire de : Infirmer l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance du 17 décembre 2019 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Déclarer que la responsabilité

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Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

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CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

R221-5 du code de l'organisation judiciaire ; - subsidiairement dire que la relation contractuelle de location à usage d'habitation entre elle et M.

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CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais engagés pour la poursuite de la procédure après l'exercice du droit d'option.  

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973929fcdc6046d476ef83a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 510 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du juge de l'exécution en date du 18

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CA

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

étant précisé que, selon l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant

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