212-1 du code de la consommation ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, à la lumière du nouvel article 1171 du code civil, et la jurisprudence applicable, ' Déclarer nulle la résiliation de

La cession par CA Consumer Finance au FCT Foncred II-A de sa créance sur les époux [X]-[Z] est régulière car conforme à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le bordereau de cession mentionnant

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C. sur le fondement des articles 1382 du Code civil et L 533- 4 du Code monétaire et financier à leur payer la somme de 471. 043, 40 € en réparation des pertes financières subies du fait des manquements

[F] demande à la Cour de : - vu les articles 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016, L. 313-3 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce

À titre subsidiaire, au visa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il indique que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle.

L 111-1 du code monétaire et financier imposant l'euro comme monnaie de paiement, - ordonner à la banque de leur restituer en Francs suisses toutes les sommes versées en Francs suisses au titre du prêt

Sur l'information des cautions L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance du 6 mai 2005 applicable au litige : 'Les établissements de crédit ayant accordé

L. 133-11 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; - à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, telles qu'interprétées par le ministre, sont contraires

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

L. 312-1 et R. 312-1-2 du code monétaire et financier.

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2021, M. et Mme [Z] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7

, L 121-23 à L 121-26, et R 121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L 421-1 à L 421-5 et L 480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L

L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 313-5-1, L. 519-1 et L. 546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116

mai 2021, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier'.

-1 et suivants du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du 16 novembre 2020 en ce qu'il a : - DEBOUTÉ Monsieur [R] [X] de ses actions formées contre la société [G]

-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1,