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Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code

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Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1ba

Appel

7 octobre 2025

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

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Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

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1ère Chambre

62721930228a02057de675b1

Appel

3 mai 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ;

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Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

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5ème chambre sociale PH

6711fad57603bf88a18848ef

Appel

15 octobre 2024

349 inclus.

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2e chambre sociale

6629f361dc6faf000958880f

Appel

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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Chambre sociale

67ef6e1847c7caf29d4c4f05

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e37

Appel

25 janvier 2023

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

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17e Chambre B

5fdc7be3ec80a69f3c1dc588

Appel

22 novembre 2018

[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d06

Appel

12 janvier 2023

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

[A] ne pourra être retenue dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

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Chambre sociale 4-4

69cdf85dcdc6046d47d16670

Appel

1 avril 2026

[O] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

L 1232-2 et suivants du code du travail, et qu'elle a privé le salarié de l'assistance d'un conseiller à l'entretien préalable au licenciement définie par l'article L 1232-4 du code du travail; Attendu

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Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556c

Appel

31 août 2022

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be8

Appel

15 octobre 2024

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

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