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Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de

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ETRANGERS

66162bea99851e0008f1e7ce

Appel

9 avril 2024

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

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Chambre Sécurité Sociale

633fc32be633183e2ee17abc

Appel

4 octobre 2022

[L] [E] demande à la Cour de : Vu le Code de procédure civile, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du 1er octobre 2020 du Pôle social du tribunal

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Rétentions

6260f91f6d9e13277d6e384d

Appel

20 avril 2022

L 751-10 du CESEDA ) y a poursuivi sa résidence irrégulière et en application du 7ème de l'article L 751-10 du CESEDA ne peut justifier d'une résidence effective et permanente en France.

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Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

Contrairement à l'article R834-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'effectif à retenir pour la cotisation FNAL, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire du code de la sécurité sociale

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

D821-l-2 du code de la sécurité sociale - condamner la MDPH à verser à madame [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant que les

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Rétention_recoursJLD

6363685037e31b7f744449be

Appel

2 novembre 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

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5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

Appel

10 mai 2022

R. 243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans ses anciennes dispositions applicables au présent litige, o 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens

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Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

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Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

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Chambre des étrangers-JLD

6971d891cdc6046d473673a5

Appel

21 janvier 2026

R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

les contraintes émises en recouvrement de cotisations de sécurité sociale, la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale.

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C.E.S.E.D.A.

670e05e210ea465c0ffcf79e

Appel

11 octobre 2024

Il sollicite par ailleurs : - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 aliéna 2 de la loi du 10 juillet 1991, -

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

Michel X... pouvait l'utiliser puisque l'activité d'un centre équestre est une activité de nature agricole ; Ses conditions d'application sont énoncées à l'article L712-1 du code rural ; Ce contrat

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Chambre de la Proximité

67932e5420da87ff5e0113cb

Appel

23 janvier 2025

délivrées par la MSA en application de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

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Chambre Sociale-1ère sect

65a781158121050008662d51

Appel

16 janvier 2024

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RETENTIONS

697868cbcdc6046d47d6a415

Appel

25 janvier 2026

[S] [C], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du CESEDA.

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