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214 résultats pour « Article L6132-2-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f3

Appel

16 août 2023

16 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

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CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6285e1836a1876057df5d596

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Rétentions

627b55bf76c5d9057df80101

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'autorité administrative a pris une mesure d'éloignement sans délai, en application des dispositions 1° et 3° de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétentions

6594b219082ae60008c457cb

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la demande de prolongation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bb

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Au visa de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6440d806e704a005d1ed7029

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

65ab734136bfc00008d68cd4

Appel

22 août 2023

22 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d1e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9845

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L612-3 L'art.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel initiale reprise oralement lors de l'audience, le conseil de M. le Préfet du Nord fait valoir que l'intimé relevait des 1°, 4° et 8° de l'article L612-3 du code de

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CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions des alinéas 1° et 3° de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,

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CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

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CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

DESJARDIN,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b508bcdc6046d47a027ea

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En présence du ministère public, représenté

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle