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Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret

Source officielle

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Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d3280

Appel

9 juillet 2025

La société [3] a pu consulter la fiche de concertation médico-administrative maladie, élément du dossier tel que défini à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

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9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1816a1876057df5d580

Appel

18 mai 2022

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/01516 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQ7P CPAM COTES D'ARMOR C/ M.

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Chambre Sécurité Sociale

62c7cad0cb8dca058e3e7df8

Appel

5 juillet 2022

En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [D] [M].

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Chambre Sécurité Sociale

627df90e0d41e0057d43e558

Appel

10 mai 2022

En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [N] [T].

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Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

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4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd99c

Appel

10 avril 2025

L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

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2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8c29c3df04f589a3ee

Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R.541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

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Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

SUR CE : Selon les dispositions des articles L. 821-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 décembre 2019 et L821-2 du même code dans sa

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Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2

Appel

10 octobre 2025

Réponse de la cour: Il résulte de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

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Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L.161-1-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

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Ch.protection sociale 4-7

67ef68ae6b85edc07d3453d2

Appel

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

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5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d7b

Appel

6 octobre 2022

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige de la clôture de l'instruction et de la possibilité de présenter ses observations avant de prendre en charge , par décision

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

Appel

5 octobre 2022

I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne

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Cour d'Appel

IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE

6253c9a7bd3db21cbdd88f11

Appel

27 février 2007

par application de l'article L 541-2 du même code.

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9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd249

Appel

4 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 28 janvier 2021 auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa de l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale

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Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d228

Appel

16 juin 2009

état de ses prétentions il soutenait que : - la reconnaissance en application de l'article L 513-1 du Code de la sécurité sociale de la qualité d'allocataire, en effet la résidence alternée permet à chacun

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Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

659 du code de procédure civile ; que l'article 690 du même code est invoqué à tort par l'appelante, car il n'a pas lieu à s'appliquer lorsque la signification est effectuée au siège social de la société

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