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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
21 février 2019
AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162a743f901d4f689722e8a
7 mars 2013
7 mars 2013
Il estime qu'à défaut de respect de l'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il y a lieu de prononcer la déchéance des intérêts depuis la date où le solde du compte
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielle1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes rélatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro SIRENT 554 200 808 [
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 605.520.071, agissant
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
du versement, prioritairement sur les intérêts ayant couru au taux légal majoré de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 3 novembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L512-2 du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et établissements de crédit dont le siège social est [...] , immatriculée au Registre du Commerce et des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2
Source officielle1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 058 801 481, numéro
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
25 août 2022
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
22 mai 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
16 octobre 2014
l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
5 février 2019
et Assurance de R.C.Professionnelle conformes aux Art L530-1 et L530-2 du Code des Assurances » ; - 2° : la société réassurée, la société Mutuelle des Provinces de France (MPF) est française; -
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
[Localité 14] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 et L512-54 du Code Monétaire et
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
10 avril 2024
S'agissant de la demande de réintégration des sommes ayant financé le coût des matériaux et de la main d'oeuvre, cette demande est à la fois contraire aux dispositions de l'article 555 alinéa 3 du code
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] , inscrite au registre du commerce
Source officiellePage 4 sur 4