Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
issue du décret du 1er août 2012, en application des dispositions de l'article L461-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, qui se présente de la manière suivante : DÉSIGNATION DES MALADIES
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389583
18 avril 2024
18 avril 2024
à la cour de: Débouter la SARL PAC de son appel principal comme étant non-fondé ; Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions des articles L4121-1 et L4121
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L461-1 ' 4ème alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu que d'autre part, si en application de l'article L461-1 ' 1er alinéa du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Adresse 4] [Localité 5] Comparante en la personne de Mme [A], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2aa5da5862b1dc7d721
30 mai 2018
30 mai 2018
Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a) Sur l'existence d'une précédente demande de maladie professionnelle et ses conséquences : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable, qu'est présumée
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
habituel de la victime, au sens des dispositions de l'article L461-4 de code de la sécurité sociale, - renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du mercredi 17 novembre 2021 à 13h30, - dit que la présente
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L461-1 du même code dans sa version applicable, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
Source officielleAvis
CADA:20231917
11 mai 2023
11 mai 2023
La commission relève qu'en application des dispositions combinées A. du V de l’article L4121-3-1 du code du travail introduit par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021et de l'article R4121-4 du même code,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. " L'article L4121-1 du code du travail applicable du 11 novembre 2010
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b5223d7c4f137052fe
30 août 2022
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
Il est encore acquis que la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse n'étant envoyée à l'employeur, selon les termes de l'article R441-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c72
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L461-2 du code précité, 'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9be
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[D] [V], [7], [Adresse 2]), au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a émis l'avis suivant :'Ne peut reprendre le travail, relève de la médecine de soins'.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
À cet égard, la caisse rappelle à juste titre que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018, précise que: « Les dispositions du présent livre
Source officiellePage 4 sur 49