[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

, Avocat conformément à l'article 699 du code procédure civile.

même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa

[S] [X] et Mme [C] [V] demandent à la cour : Vu le Code civil notamment l'article 1103 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L442-9 ; Vu le Code de procédure civile notamment les articles

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 7, 12 mars et 5 mai 2014

fondement de l'article 699 du code de procédure civile'.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre

L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

24 et 7b de la loi du 6 juillet 1989 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation, d'infirmer l'ordonnance de référé entreprise et de : -constater sa bonne foi, -débouter la SAS SFHE de ses