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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
23 mars 2016
Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eb0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La caisse sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd0
22 janvier 2014
22 janvier 2014
/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Art L422. 1 du Code des Assurances Obligatoires
Source officielle14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef5
14 novembre 2018
14 novembre 2018
[I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions développées à l'audience, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb609
17 janvier 2023
17 janvier 2023
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes au terme de ses conclusions d'appel parvenues le 11 juin 2021 reprises à l'audience demande à la
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc25
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le taux médical: Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
maladie du [Localité 2] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-L6VE CPAM DE LOT ET GARONNEc/S.A
64b0e7bfc42a2105dbc59b3a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9be
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L 4624-2, L4624-3 et L4624-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
13 juillet 2023
13 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
DOMMAGES (article L. 421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE où est géré le dossier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
27 octobre 2022
par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde conformément aux dispositions des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Pour que soit attribuée au conjoint survivant la rente prévue par l'article L434-8 du code de la sécurité sociale, celui-ci doit démontrer le lien de causalité direct et certain entre la maladie professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande la condamnation de la sa Deville à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
25 mars 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Jean-Baptiste LANOT, avocat
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
maladie conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale - laissé les éventuels dépens à la CPAM de la Marne - débouté monsieur [R] [C] de sa demande formée au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité
Source officiellePage 4 sur 14