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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a583
23 avril 2024
23 avril 2024
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd30bbd20aa057d9f3839
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e04c25a97f0381f5158
16 octobre 2014
16 octobre 2014
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc1
15 décembre 2008
15 décembre 2008
des conditions de la reprise ; qu'en effet ce texte prévoit que s'il est établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L 411-58 à L411-63 et L411-67 du code
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf26379030678
6 juillet 2022
6 juillet 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique, les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db7c25a97f0381f4f0d
7 novembre 2014
7 novembre 2014
de mise en oeuvre des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail et de la sanction prévue par l'article L8223-1 du même code , n'étant pas réalisée .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1193
3 novembre 2023
3 novembre 2023
du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f651e
5 avril 2024
5 avril 2024
fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431066528558704f52e69f6
7 avril 2023
7 avril 2023
[F] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société aux dépens ; Débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2292 du code civil et de l'article L331-1 du code de la consommation ; - plus subsidiairement, constater que le cautionnement n'a pas été mis en jeu dans les conditions imposées par l'acte de cautionnement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0df4c25a97f0381f50b7
18 décembre 2014
18 décembre 2014
32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
25 avril 2025
Il a été licencié par lettre du 15 juillet 2020 aux motifs suivants': «'['] Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 3 juillet à 15 h 00 en application de l'article L 1232-2 du code du travail,
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda532
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
17 juin 2020
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit: 1° S'il justifie chez le même
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a30
19 juillet 2022
19 juillet 2022
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer
Source officiellePage 4 sur 10