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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
La BANQUE SOLFEA ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d7
13 juin 2019
13 juin 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [X] [D] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9471c
29 août 2019
29 août 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdabdedaeeaf24f76a382d6
28 mai 2019
28 mai 2019
[P] [T] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Ils réclament de plus la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de FINANCO aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'inverse, la société Financo ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée ( FIPEN) imposée par l'article L312-12 du code de la consommation
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
22 août 2023
L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le contrat de crédit se réfère également aux dispositions des articles L311-1 et suivants et au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur.
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du jugement déféré, Mme [Y] argue de ce que les échéances impayées de février et octobre 2016, janvier et août 2017 et mai 2018 n'ont pas été régularisées. 14- En vertu de l'article L311-52 du code
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
fins de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D. 342-20 du code de l'énergie.
Source officiellePage 4 sur 7